Acerca de
Conditions Générales de vente
ARTICLE I - Société
Princesses & Aventures est une SASU dont le siège social est situé au 15 Bd. Thomas 13016 Marseille (France), et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés Marseille sous le numéro 848 212 437, TVA intracommunautaire: FR45 848212437, (ci-après dénommée « P&A »)
Coordonnées du Service Relations Clients :
- Numéro de téléphone : 06 26 94 18 53. Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- Adresse postale : 15, BD. Thomas 13016 Marseille
ARTICLE II - Généralités
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les "CGV ") définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services aux Clients du Site Internet www.princessesandfairytales.com (ci-après dénommé le "Site").
Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents.
L’attention du Client est également attirée sur les conditions de vente et d’utilisation spécifiques des cartes cadeau électroniques et du service de broderie, indiquées aux articles 12 et 13 des présentes CGV.
Autres terminologies :
"Client" : personne physique passant une Commande pour l’achat d’un produit ou service sur le Site,
"Commande" : engagement du Client d’acquérir les Produits sélectionnés par lui aux conditions décrites aux présentes CGV
" Code Civil" ou "Code de la Consommation" : textes légaux français applicables aux Commandes effectuées par des consommateurs sur le Site. Pour les Clients résidant dans un autre pays de livraison les textes équivalents de leur législation nationale sont applicables.
ARTICLE III - Commande et prix
3.1. Le Client a la possibilité de commander via le Site www.princessesandfairytales.com les Produits et Services.
3.2. En cliquant sur le bouton "Commander", et après avoir vérifié dans son Panier le contenu de la Commande, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV.
Le Site confirmera par courrier électronique la Commande de chaque Client, puis son expédition. Nonobstant la réception par le Client d’une confirmation de Commande, le Site se réserve le droit de ne pas exécuter (ou de l’exécuter de manière partielle) toute Commande pour un motif légitime.
Le Site pourra notamment considérer comme un motif légitime de ne pas exécuter une Commande (ou de ne l’exécuter que partiellement), toute Commande :
- qui ne respecterait pas les présentes CGV ;
- pour laquelle le Site peut raisonnablement estimer que les Produits commandés ne sont pas destinés à l’usage personnel du Client ou de sa famille (par exemple en vue de leur revente).
En cas de refus total ou partiel d’exécuter une Commande fondée sur un motif légitime, le Site préviendra l’auteur de la Commande dans les meilleurs délais en indiquant le ou les motifs du refus.
3.3. Le prix de chaque Produit est indiqué toutes taxes comprises, dans la monnaie applicable, dans la fiche produit correspondante. Les éventuels frais d’expédition de la Commande seront indiqués au Client avant la validation définitive de celle-ci.
3.4. Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes CGV, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une Commande, pourra entraîner la suspension de l’accès aux services proposés par le Site, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter le Site. En conséquence, le Site se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel existerait un tel litige.
ARTICLE IV - Conformité - Défectuosité
En cas de non-conformité ou de défectuosité du Produit livré, le Client pourra le retourner au Site.
Le Client devra suivre la procédure prévue à la rubrique « Livraison et retours » accessible sur le Site.
Le Client sera remboursé du prix du Produit et des éventuels frais de livraison dans les 15 jours suivant la réception effective du Produit retourné.
Toutes les modalités de retour sont décrites à l’Article 7 ci-dessous.
ARTICLE V - Disponibilité des Produits
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’indisponibilité d’un Produit, le Client sera informé par courrier électronique de la livraison d’une Commande partielle ou de l’annulation de sa Commande.
En complément des photos illustrant les produits présentés, l'utilisateur est invité à consulter le descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques.
ARTICLE VI - Droit de rétractation
Le Client bénéficie d’un droit de se rétracter et de renvoyer le(s) Produit(s) livré(s).
Ce droit de rétractation s’exerce pendant quatorze jours francs à compter de la date de réception des Produits :
- en le signalant par mail à sav@princessesandfairytales.fr
Le Client devra alors retourner le ou les Produits objets de la rétractation au plus tard 7 jours après la communication au Site de sa décision de rétractation.
Le remboursement du Client sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client dans le délai de quatorze jours à compter de la réception par le Site de la décision de rétractation du Client. Ce délai pourra être prolongé jusqu’à réception par le Site du ou des Produits objets de la rétractation.
Dans le cas d'un retour, les frais de livraison ne sont pas remboursés.
ARTICLE VII - Modalités de retour
Le Client doit :
- Envoyer un mail à sav@princessesandfairytales.fr
- Donner les références de la commande concernée
Tout Produit doit être retourné :
- correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, non lavé, non endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels et documentations et étiquette attachée au Produit,
- accompagné de la facture de vente de façon à permettre l’identification du Client (n° Commande, nom, prénom, adresse)
- sans que le Produit n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est à dire sous réserve que le Produit ne porte pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à un test et soit dans un état permettant sa revente.
ARTICLE VIII - Paiement
Le paiement des Produits s’effectue au moyen d’une carte de paiement.
Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa et MasterCard.
Conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, le Site ne mémorise pas les informations bancaires des Clients.
Il appartient ainsi, au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver les informations relatives à sa transaction.
ARTICLE IX - Sécurisation
Le Site a adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) et renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Le Site n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement.
ARTICLE X - Livraison
10.1. Lieu de livraison
Les Produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de Commande.
Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.
Lors de l’expédition d’une Commande, le Client reçoit une facture par mail. Seuls les Produits effectivement expédiés seront facturés et réglés.
En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le Client, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis.
Si le colis est livré par transporteur, un avis est également laissé dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Il appartiendra alors au Client de contacter le transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison.
Si le Client ne va pas retirer le colis ou ne contacte pas le transporteur, le colis sera renvoyé au Site qui procédera au remboursement du Client, ce dernier ne pourra pas demander la réexpédition des Produits et devra passer une nouvelle Commande.
10.2. Délai de livraison
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Le délai de livraison est de 10 jours ouvrés à compter de la Commande du Produit.
Pour les pré-commandes le délai de de livraison est de 10 jours ouvrés à compter de la disponibilité du Produit.
Ce délai sera rappelé dans le récapitulatif de la commande ainsi que dans la rubrique du suivi de livraison du Site.
10.3. Livraison effectuée
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du Produit auprès du Client, matérialisée par le système de suivi du transporteur.
Il appartient au Client de vérifier l’état des colis à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis.
Les dites réserves et réclamations doivent être notifiées au transporteur dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des Produits, avec copie adressée au Site.
10.4. Informations sur les modalités de livraison
Le Client choisit le mode de livraison lors de la Commande sur le Site.
ARTICLE XI - Garanties
11.1. Garantie légale
Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Le Site, selon le choix du Client, s’engage à rembourser le Client du prix du Produit en cas de livraison d’un Produit non conforme (article 5 ci-dessus) et en cas de livraison d’un Produit révélant un vice caché.
Pour toute demande de ce type, le Client doit alors contacter le Service Relations Clients par le biais de la rubrique « Mon Compte / Contactez nous » du Site Internet.
Le Client peut également contacter le Service Client par téléphone comme indiqué à l’article 1.
11.2. Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport, du fait du non respect des instructions d’entretien ou d’une mauvaise utilisation.
Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du PRODUIT pour agir en application de la garantie légale. Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.
Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client (article L. 217-9 du code de la consommation) ;
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit (6 mois pour les biens d’occasion).
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Extraits des dispositions légales applicables :
Article L217-4 Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »
Article L217-12 Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »